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Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 1er juillet 2025

1. Vendeur

Association Sportive du SCRA Saint-Omer (rink hockey), dont le siège social est situé Salle des Sports du Brockus, Chemin du Marais de Lysel, 62500 Saint-Omer. La billetterie en ligne est exploitée à l'adresse boutique.scrasaintomer.com.

2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de billets d'entrée aux rencontres et événements du SCRA Saint-Omer, ainsi que les produits de la boutique officielle (merchandising), via la billetterie en ligne.

3. Commande et paiement

Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire via la plateforme Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs du SCRA Saint-Omer. La commande est confirmée à réception du paiement, par email et QR code.

4. Billets — exonération du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestations de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

En conséquence, les billets achetés pour une rencontre ou un événement sont non remboursables et non échangeables, sauf annulation de l'événement par le club.

5. Produits boutique (merchandising)

Pour les produits physiques (textiles, accessoires…), le droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la réception du colis, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Les produits doivent être retournés en état neuf, avec emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

6. Annulation de rencontre

En cas d'annulation d'une rencontre du fait du club ou de la fédération compétente, les billets sont remboursés intégralement sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Les frais de service éventuels ne sont pas remboursés.

7. Conditions d'accès

L'accès à la salle est conditionné à la présentation du QR code valide sur le billet (numérique ou imprimé). Toute tentative de duplication ou de revente non autorisée entraîne l'invalidation définitive du billet sans remboursement.

Un mineur de moins de 14 ans doit être accompagné d'un adulte. Le règlement intérieur de la salle s'applique à tout spectateur.

8. Responsabilité

Le SCRA Saint-Omer ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation frauduleuse du billet, d'un incident technique extérieur à sa volonté, ou d'une modification du programme dans des délais raisonnables.

9. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande, l'émission des billets et l'envoi des communications transactionnelles. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus d'informations.

10. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du SCRA Saint-Omer par une réclamation écrite.

Médiateur compétent : [nom du médiateur] — [adresse postale] — [site du médiateur].

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

SCRA Saint-Omer — Association Loi 1901 — Salle des Sports du Brockus, Chemin du Marais de Lysel, 62500 Saint-Omer